Si une personne est mordue ou griffée par un chien ou un chat son propriétaire ou détenteur de l’animal est tenu de :
- Faire une déclaration en mairie.
- Procéder à trois contrôles mordeurs
- Faire procéder à une évaluation comportementale si l’animal qui a mordu est un chien
La déclaration en mairie
Imposée par l’article 211-14-2 du Code rural
La déclaration doit donc être faite par le propriétaire ou détenteur ou tout professionnel en ayant eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (médecin ou vétérinaire…) .
Cette déclaration se fait à la mairie du lieu où réside le détenteur ou propriétaire
Le contrôle des mordeurs
(Arrêté du 21 avril 1997) et article L 223-10 du Code rural
Même s’il n’est pas suspect de rage, l’animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
– quinze jours, s’il s’agit d’un animal domestique ;
– trente jours, s’il s’agit d’un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Pendant la durée de cette surveillance, l’animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire.
Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l’animal est interdite.
La première visite est effectuée avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l’animal a mordu ou griffé, et la deuxième au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure.
En l’absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l’issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l’animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
Pendant la période de surveillance de 15 jours pour un chat ou un chien , le propriétaire ne peut se défaire le l’animal ou le faire euthanasier sauf dérogation.
En cas d’euthanasie ou de mort avant la fin de la période de surveillance de 15 jours, la tête du
chien ou du chat doit être envoyée à l’Institut Pasteur par un vétérinaire pour recherche de la rage.
La surveillance de la rage devra être effectuée, elle consistera à procéder à 3 visites vétérinaires, à 8 jours d’intervalles.
La première consultation devant être réalisée au plus tard 24 heures après la morsure.
Ces contrôles visent à détecter d’éventuels symptômes de rage.
Elle concerne uniquement les chiens mordeurs, elle est imposée par l’article L 211-14-2 du Code rural
L’évaluation comportemental
Le propriétaire ou le détenteur du chien est tenu de soumettre le chien, à une évaluation comportementale qui est communiquée au maire.
Elle doit être effectuée pendant la période de surveillance c’est à dire dans les 15 jours de la morsure.
Selon les résultats de l’évaluation comportementale, le maire pourra imposer au propriétaire de
suivre la formation sur l’éducation canine et la prévention des accidents prévue à l’article L.
211-13-1 du code rural, et prendre des mesures vis-à-vis du chien (placement dans un lieu de
dépôt adapté, euthanasie) s’il le considère comme dangereux.
Sanctions pénales
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 €) le fait
pour tout propriétaire ou détenteur d’un animal mordeur ou griffeur de :
- Ne pas soumettre son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues pendant la
période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des services
vétérinaires ; - Se dessaisir de son animal pendant la période de surveillance, sans autorisation du
directeur départemental des services vétérinaires ; - Vacciner, faire vacciner, abattre ou fait abattre son animal pendant la période de
surveillance sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ; - Ne pas réaliser l’évaluation comportementale obligatoire
