Le législateur a légiféré sur les chiens considérés comme dangereux qu'il a réparti en deux catégories :
1ère catégorie: les chiens d'attaque
2ème catégorie: les chiens de garde et de défense. La loi a également prévu des restrictions quant à la détention de ce type de chiens
Extraits de l'arrêté du 27 avril 1999.
Relèvent de la 1ère catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
Attention il ne suffit pas que le staff soit croisé ou ne soit pas LOF pour que ce chien soit automatiquement de 1ère catégorie. Pour qu’il le soit, il faut qu’il corresponde à la taille prévue à l’annexe du décret du 27 avril 1999 :
Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
Pour en savoir plus sur cette annexe
Que faire si vous constatez que votre staff non lof ne correspond pas aux mesures prévues par l’arrêté du 27 avril 1999 ?
Il convient d’aller voir un vétérinaire qui mesurera l’animal et pourra « décatégoriser » le chien. Le vétérinaire remet un papier au propriétaire indiquant alors que le chien ne rentre pas dans les mesures prévues par l’arrêté du 24 avril 99.
Dès lors le chien n’est plus catégorisé du tout. Il n’est alors pas nécessaire pour le propriétaire d’avoir le permis de détention, ni une assurance spécifique, ni même à l’animal le port d’une muselière. Ceci étant il est plus que conseillé de continuer à lui une muselière pour éviter d’attirer trop le regard et de risquer la multiplication des contrôles.
Gardez toujours par devers vous le carnet de santé de l’animal ainsi que l’attestation du vétérinaire de manière à pouvoir les produire dès que nécessaire. Pour tout renseignement complémentaire nous contacter
La loi de 9 janvier 1999 a prévu l’obligation de stérilisation des chiens de 1ère catégorie. Ce type de chien n’a plus le droit de naître en France depuis le 1er janvier 2000.
La loi de 1999 a également émis des restrictions quant à la détention des chiens catégorisés.
Relèvent de la 2ème catégorie, des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
les chiens de race Staffordshire terrier ;
les chiens de race American Staffordshire terrier ;
les chiens de race Rottweiler ;
les chiens de race Tosa ;
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. »
Le propriétaire ou détenteur d'un chien de catégorie doit être titulaire du permis de détention.
Pour pouvoir l'obtenir il doit passer une attestation d'aptitude. Il doit aussi faire passer une évaluation comportementale à son chien
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de catégorie est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Article L 211-13--1 du Code rural
Cette formation est dispensée par des éducateurs canins agréés, elle dure une demi journée. A l'issue de cette formation une attestation vous sera alors délivrée. Modèle d'attestation .
Il est attiré l'attention sur le fait que les propriétaires doivent avoir cette attestation d'aptitude, mais également le détenteur, donc dans le cadre d'un contrat de garde, la personne à qui le chien aura été confié devra aussi posséder cette attestation .
Liste des éducateurs agréés en Seine Maritime sur demande.
Cette obligation est prévue à l'article L 211-14 du Code rural.
Elle doit se faire sur les animaux de plus de 8 mois et de moins de 12 mois article L 211-13-1 II du Code rural.
Les vétérinaires doivent être habilités pour pouvoir réaliser cette évaluation. Une liste est dressée par département.
Liste des vétérinaires habilités en Seine Maritime
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des 4 niveaux de risque de dangerosité. Pour en savoir plus voir l'article D 211-3-2 du Code rural :
Une fois ces formalités remplies il en reste une dernière à accomplir : demander le permis de détention. Ce permis est délivré par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article L 211-14 du Code rural : pour pouvoir obtenir ce permis le propriétaire ou le détenteur du chien doit faire une déclaration en mairie et fournir les documents suivants :
Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
1° Les personnes âgées de moins de 18 ans
2° Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’aient été autorisés par le juge des tutelles
3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2
4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L 211-11 du Code rural.
Sanctions pénales en cas de non respect de ces dipositions, article L 215-1 du Code rural :
6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende
Peine complémentaire:
Sanctions (article L215-2 du Code rural) : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende + Peine complémentaire possible (entre autre, confiscation du ou des chiens concernés) . Artile
dans les transports en commun,
dans les lieux publics à l’exception de la voie publique
dans les locaux ouverts au public
leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit
150 € d’amende + « présomption de danger grave et immédiat » donnant le pouvoir au maire d’ordonner le placement voire l’euthanasie du chien
SHPA Chemin rural n°1, 76610 Le Havre.
Tél: 02.35.53.28.81, permanence téléphonique assurée du lundi au samedi de 14 heures à 17 heures.
Adresse mail: contact shpa le havre shpa-lehavre.fr
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