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Achat d'un animal, vos droits

Achat d'un animal, vos droits

L'action en garantie

 

 

Si vous achetez un animal et décelez une anomalie, après l'acquisition de votre compagnon, vou spouvez vous retournez contre le vendeur, qui vous devra garantie dans certains cas.

Différentes possibilités s'offrent à vous

Soit l'utilisation du Code rural (I)

Soit l'utilisation des dispositions du Code civil (II)

ou enfin utiliser le Code de la consommation (III)

Les différentes actions qui vous sont expliquées concernent essentiellement  le contrat de vente : c'est le cas du Code rural ou de la garantie des vices cachés ( art 1641 et suivants du Code civil). Enfin le Code de la consommation concerne les contrats de vente entre un professionnel et un consommateur.

A titre informatif la SHPA n'est pas un professionnel et les contrats d'adoption ne peuvent être qualifiés de contrat de vente.

En conséquence seul le droit commun du contrat est applicable .

 

I Les dipositions du Code Rural

L'article 213-1 et s/ du Code rural,  instaure un droit de recours en cas de « vice rédhibitoire ». Il s'agit de maladies graves dont la liste est limitative et pour lesquelles le  vendeur doit garantie.

Si votre vétérinaire diagnostique une maladie grave après l'achat, il faut faire attention:  pour exercer ce droit, le temps est souvent compté. Le délai de suspicion dépend de la maladie : 8 jours pour la maladie de Carré, 6 jours pour l'hépatite contagieuse canine, 5 jours pour la parvovirose canine et la leucopénie infectieuse féline (typhus), 21 jours pour la péritonite infectieuse féline (PIF), et 15 jours  pour une contamination par le virus leucémogène félin.

Pour les chiens

Maladie du chien Déclaration de la maladie Délai d'action
Maladie de Carré Dans les 8 jours de la vente 30 jours à compter de l'achat

Hépatite contagieuse

(maladie de Rubarth)
 

Dans les 6 jours de la vente 30 jours à compter de l'achat
Parvovirose canine Dans les 5 jours de l'achat 30 jours à compter de l'achat

Dysplasie coxofémorale

Pour les animaux de moins d’un an, prise en compte de tous les examens radiographiques
 

  Pas de délai
Ectopie testiculaire
 
Pas de délai Pas de délai
Atrophie rétinienne
 
Pas de délai  


Pour les chats

Maladie du chat Déclaration de la maladie Délai d'action
Leucopénie infectieuse

(thyphus)

Dans les 5 jours de l'achat 30 jours à compter de l'achat
Péritonite infectieuse féline

(PIF)

 

Dans les 21 jours de l'achat 30 jours à compter de l'achat
Infection par le virus leucémogène félin
 
Dans les 15 jours de l'achat 30 jours à compter de l'achat

Infection par le virus de l'immuno-dépression
 

 

Pas de délai Pas de délai

 

Les symptômes qui peuvent vous alerter et doivent vous amener à consulter rapidement chez le chat.

Leucopénie infectieuse féline : Prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation

Péritonite infectieuse féline (PIF) : Hypertermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéité, symptômes nerveux, fièvre.

Infection par le virus leucémogène félin : Tumeurs médiastinales, mésentériques disgestives ou rénales;

Formes non tumorales : Hyperthermie persistante, anémie, polyadénopathie, avortement.

 

II Les dispositions du Code civil

La garantie des vices cachés

Vous pouvez trouver sur certains sites que le vendeur vous doit garantie à raison des défauts de l'animal sur le fondement de l'article 1641 du Code civil. Cet article prévoit que le vendeur   est tenu à garantie pour les vices cachés de la chose qu'il a vendu même s'il n'en n'avait pas connaissance.

Il faut savoir qu'en principe ces articles ne sont pas applicables aux animaux . la Cour de cassation considère en effet, que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie par les dispositions du Code rural sauf conventions contraires (Civ 1ère 16 mars 2001et et 29 janvier 2002 ). Donc sauf si cette possibilité est prévue par écrit dans le contrat,  l'article 1641 du Code civil n'est pas utilisable .

Les vices du consentement 

Tout contractant qui considère avoir eu son consentement vicié lors de la conclusion de son  contrat peut agir sur le fondement du droit commun des contrats.

 Le code civil prévoit trois  cas  qui peuvent permettre d'annuler un contrat : l'erreur le dol et la violence 

Article 1130  du Code civil :
"L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Article 1133 du Code civil 

Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.

L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité

Article 1137 du Code civil 
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Article 1140 du Code civil 

Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

III Le Code de la consommation

Le Code de la consommation s'applique entre un  vendeur professionnel et un consommateur. La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser  que les sociétés de protection animale n'agissaient pas en tant que  professionnelles lors de la cession de leurs animaux.  

Vous pouvez enfin utilisez l'article L 211-4 du Code de la consommation  : « le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Si l'animal n'est pas conforme le vendeur doit garantie

L'article L211-5 du Code de la consommation précise ce qu'il faut entendre par non conforme:

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l ’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté »

Dans ce cas de figure si des frais ont été engagés vous êtes en droit de les réclamer

Ces articles ne sont applicables que pour une vente entre un professionnel et un consommateur. Vous ne disposez pas de cette action si vous avez acheté l'animal a un particulier. 

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IKEA - Mâle

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