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Achat d'un animal, vos droits

Achat d'un animal, vos droits

L'action en garantie

Si vous décelez une anomalie, notamment de santé, après l'acquisition de votre compagnon, vous pouvez vous retourner contre le vendeur, qui peut  vous garantir dans certains cas.
Selon les cas vous pouvez soit agir en invoquant les dispositions du Code rural (I)

Soit utiliser les dispositions du Code civil (II)

ou enfin utiliser le Code de la consommation (III)

I Les dipositions du Code Rural

L'article 213-1 et s/ du Code rural,  instaure un droit de recours en cas de « vice rédhibitoire ». Il s'agit de maladies graves dont la liste est limitative et pour lesquelles le  vendeur doit garantie.

Si votre vétérinaire diagnostique une maladie grave après l'achat, il faut faire attention:  pour exercer ce droit, le temps est souvent compté. Le délai de suspicion dépend de la maladie : 8 jours pour la maladie de Carré, 6 jours pour l'hépatite contagieuse canine, 5 jours pour la parvovirose canine et la leucopénie infectieuse féline (typhus), 21 jours pour la péritonite infectieuse féline (PIF), et 15 jours  pour une contamination par le virus leucémogène félin.

Pour les chiens

Maladie du chien Déclaration de la maladie Délai d'action
Maladie de Carré Dans les 8 jours de la vente 30 jours à compter de l'achat

Hépatite contagieuse

(maladie de Rubarth)
 

Dans les 6 jours de la vente 30 jours à compter de l'achat
Parvovirose canine Dans les 5 jours de l'achat 30 jours à compter de l'achat

Dysplasie coxofémorale

Pour les animaux de moins d’un an, prise en compte de tous les examens radiographiques
 

  Pas de délai
Ectopie testiculaire
 
Pas de délai Pas de délai
Atrophie rétinienne
 
Pas de délai  


Pour les chats

Maladie du chat Déclaration de la maladie Délai d'action
Leucopénie infectieuse

(thyphus)

Dans les 5 jours de l'achat 30 jours à compter de l'achat
Péritonite infectieuse féline

(PIF)

 

Dans les 21 jours de l'achat 30 jours à compter de l'achat
Infection par le virus leucémogène félin
 
Dans les 15 jours de l'achat 30 jours à compter de l'achat

Infection par le virus de l'immuno-dépression
 

 

Pas de délai Pas de délai

 

Les symptômes qui peuvent vous alerter et doivent vous amener à consulter rapidement chez le chat.

Leucopénie infectieuse féline : Prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation

Péritonite infectieuse féline (PIF) : Hypertermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéité, symptômes nerveux, fièvre.

Infection par le virus leucémogène félin : Tumeurs médiastinales, mésentériques disgestives ou rénales;

Formes non tumorales : Hyperthermie persistante, anémie, polyadénopathie, avortement.

 

II Les dispositions du Code civil

La garantie des vices cachés

Vous pouvez trouver sur certains sites que le vendeur vous doit garantie à raison des défauts de l'animal sur le fondement de l'article 1641 du Code civil. Cet article prévoit que le vendeur   est tenu à garantie pour les vices cachés de la chose qu'il a vendu même s'il n'en n'avait pas connaissance.

Il faut savoir qu'en principe ces articles ne sont pas applicables aux animaux . la Cour de cassation considère en effet, que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie par les dispositions du Code rural sauf conventions contraires (Civ 1ère 16 mars 2001et et 29 janvier 2002 ). Donc sauf si cette possibilité est prévue par écrit dans le contrat,  l'article 1641 du Code civil n'est pas utilisable .

Les vices du consentement

Si l'animal a un défaut ou que sa maladie ne rentre pas dans la liste établie par le Code rural il est toujours possible à l'acheteur d'invoquer un vice du consentement.

soit une erreur soit un dol

  •  L'erreur : article 1110 du Code civil

Si l'acheteur démontre que il a commis une erreur sur les qualités substantielles de l'animal , qu'il ne l'aurait donc pas acheté s'il avait été au courant que cette qualité faisait défaut , il pourra obtenir du tribunal l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles. Ex un chasseur qui achète un chien de chasse qui ne chasse pas , il y a bien erreur sur les qualités subtantielles déterminantes du consentement . Attention dans cette hypothèse il y aura annulation de la vente, l'animal devra être restitué. Nous ne vous conseillons donc pas cette solution. S'il y a tromperie optez plutôt alors pour une action sur le dol

 

  • Le dol : article 1116 du Code civil

Il va s'agir d'une tromperie, le vendeur vous aura trompé sur une qualité essentielle de l'animal, vous avez été induit en erreur et si vous aviez eu connaissance de cette erreur provoquée vous n'auriez pas contracté.

L'erreur doit donc être importante

Sur ce fondement vous pouvez demander soit une annulation (et l'animal devra alors être rendu au vendeur) soit des dommages et intérêts , qui peuvent notamment compenser les frais de vétérinaires que vous avez pu avoir avec un animal par exemple malade ou autre.

 

III Le Code de la consommation

Vous pouvez enfin utilisez l'article L 211-4 du Code de la consommation  : « le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Si l'animal n'est pas conforme le vendeur doit garantie

L'article L211-5 du Code de la consommation précise ce qu'il faut entendre par non conforme:

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l ’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté »

Dans ce cas de figure si des frais ont été engagés vous êtes en droit de les réclamer

Ces articles ne sont applicables que pour une vente entre un professionnel et un consommateur. Vous ne disposez pas de cette action si vous avez acheté l'animal a un particulier. 

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IVY - Femelle

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